Multi-activités : pourquoi il faut déclarer TOUS ses métiers dans sa décennale

Un maçon qui se met à poser des panneaux photovoltaïques. Un couvreur qui propose désormais l'isolation par l'extérieur. Un plombier qui installe des pompes à chaleur en plus de la plomberie classique. Sur le papier, c'est une diversification logique, portée par la demande. Dans les faits, c'est aussi l'un des pièges les plus fréquents et les plus coûteux de l'assurance construction : celui de l'activité exercée mais non déclarée à l'assureur décennal.

Une garantie qui colle à l'activité, pas à l'entreprise

La garantie décennale n'assure pas « une entreprise » de façon générale : elle assure des activités précisément listées dans le contrat. Cette obligation découle de la loi Spinetta de 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, qui impose à tout constructeur de souscrire une assurance de responsabilité couvrant, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Concrètement, un contrat de décennale liste des nomenclatures d'activités : gros œuvre, charpente, couverture, plomberie, électricité, menuiserie, ravalement, etc. Si l'entreprise ajoute une nouvelle prestation à son activité réelle, même complémentaire, même réalisée « en dépannage » pour un client fidèle, et qu'elle ne figure pas dans le périmètre déclaré, cette prestation n'est tout simplement pas couverte.

Que se passe-t-il si une activité n'est pas déclarée ?

C'est la question qui revient le plus souvent, souvent trop tard, au moment d'un sinistre. La réponse est sans ambiguïté : un chantier réalisé dans le cadre d'une activité non déclarée est un chantier non assuré au titre de la décennale. Si un désordre relevant de l'article 1792 survient sur ce chantier, une toiture qui infiltre après une installation de panneaux solaires non couverte, une fissure structurelle liée à une extension de gros œuvre non mentionnée au contrat, l'assureur est fondé à refuser la prise en charge, ou à réduire son indemnisation proportionnellement à la prime qui aurait dû être payée si l'activité avait été déclarée, selon les règles applicables à la déclaration de risque.

Pour l'entreprise, les conséquences peuvent être lourdes : elle reste tenue de la garantie légale vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais sans le filet de l'assurance. Les réparations, potentiellement très coûteuses sur des désordres structurels, sont alors à la charge du professionnel sur ses fonds propres. Un chantier mal déclaré peut ainsi mettre en péril la pérennité de toute une entreprise, même artisanale.

Décennale, RC pro, dommages-ouvrage : ne pas confondre les garanties

La confusion est fréquente et aggrave le problème. La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui couvre d'autres types de dommages, notamment ceux survenant avant réception ou n'affectant pas la solidité de l'ouvrage. Elle est également distincte de l'assurance dommages-ouvrage, qui est souscrite par le maître d'ouvrage (le client) avant l'ouverture du chantier et qui permet un préfinancement rapide des réparations, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Ces trois garanties répondent à des logiques différentes, et une bonne couverture RC pro ne compense jamais une décennale au périmètre incomplet.

Documenter précisément chaque activité exercée

La bonne pratique consiste à faire correspondre, activité par activité, ce qui est réellement facturé aux clients et ce qui figure dans les conditions particulières du contrat. Cela implique de signaler à l'assureur ou au courtier toute nouvelle prestation avant de la commercialiser, y compris lorsqu'elle semble proche d'une activité déjà couverte : la pose de menuiseries extérieures et l'installation de fermetures motorisées, par exemple, ne relèvent pas nécessairement des mêmes garanties selon les nomenclatures utilisées.

Des courtiers spécialisés en assurance construction, comme ASSU PRO (assur-risque.fr), proposent un parcours de devis en ligne permettant de rechercher son entreprise par numéro de SIREN, y compris pour les sociétés en cours de création, et couvrent aussi bien les professions dites intellectuelles du BTP (architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre) que les professions physiques (artisans, entreprises de travaux), y compris les profils considérés comme des risques aggravés, par exemple après une résiliation ou une sinistralité passée. Ce type d'acteur peut aussi éclairer les questions de territorialité de la garantie, un point qui compte pour les entreprises intervenant sur plusieurs régions ou frontalières.

Le tarif d'une décennale varie fortement selon l'activité exercée, le chiffre d'affaires, l'ancienneté du professionnel et ses antécédents de sinistres ; il n'existe pas de prix de référence universel, et toute estimation doit être confirmée par un devis personnalisé. Dans tous les cas, les garanties, exclusions et franchises dépendent strictement des conditions générales et particulières du contrat souscrit : la lecture attentive de ces documents, ou un échange avec un courtier ou un assureur, reste indispensable avant toute décision.

FAQ

Que se passe-t-il si une activité n'est pas déclarée dans ma décennale ? Le chantier réalisé au titre de cette activité n'est pas couvert. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, l'assureur peut refuser l'indemnisation ou la réduire proportionnellement, laissant l'entreprise seule face au coût des réparations.

Faut-il déclarer une activité même occasionnelle ? Oui : c'est l'activité réellement exercée qui compte, pas sa fréquence. Toute prestation facturée doit correspondre à une activité couverte par le contrat.

La RC professionnelle peut-elle compenser une décennale incomplète ? Non, ce sont deux garanties distinctes, aux objets et aux déclencheurs différents ; l'une ne se substitue pas à l'autre.

Comment vérifier que toutes mes activités sont bien couvertes ? En comparant la liste des prestations réellement vendues avec les nomenclatures figurant aux conditions particulières du contrat, et en signalant sans délai tout écart à son assureur ou courtier.