Économiste de la construction : une décennale souvent oubliée

Sur un chantier, l'économiste de la construction a la réputation d'un métier de bureau : il chiffre, il compare, il optimise. Pourtant, dès qu'il intervient en amont sur la conception, pas seulement sur le suivi des coûts, sa mission peut le faire basculer dans le champ des « constructeurs » au sens du Code civil. Et donc, potentiellement, dans celui de la garantie décennale.

Ce que dit la loi, sans nuance possible

La garantie décennale n'est pas une option commerciale : c'est une obligation légale, instaurée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle s'impose à tout « constructeur », au sens large, incluant les concepteurs, et couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Elle est distincte de deux autres garanties souvent confondues avec elle. La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre des fautes et préjudices d'une autre nature, sans le même cadre temporel ni les mêmes seuils de gravité. L'assurance dommages-ouvrage, elle, n'est pas souscrite par le professionnel mais par le maître d'ouvrage : elle permet un préfinancement rapide des réparations relevant de la décennale, en attendant que les responsabilités soient établies entre assureurs. Ces trois garanties répondent à des logiques différentes et ne se substituent pas l'une à l'autre.

Où commence la responsabilité de l'économiste

La question n'est pas tranchée par le titre du poste, mais par la nature de la mission réellement exercée. Trois zones sont régulièrement citées comme sensibles :

• Les métrés et quantitatifs. Une erreur de métré qui conduit à sous-dimensionner un élément d'ouvrage, et non simplement à fausser un budget, peut avoir des conséquences sur la solidité de la construction.
• Les prescriptions techniques. Lorsque l'économiste rédige ou valide des pièces techniques (CCTP, choix de procédés constructifs), il ne se contente plus de compter : il participe à la conception, ce qui le rapproche du régime de responsabilité des concepteurs.
• Le choix des matériaux. Arbitrer entre deux matériaux pour des raisons de coût, sans vérifier leur compatibilité avec la destination de l'ouvrage ou les règles de l'art, expose à la même logique : la faute de conception peut produire un dommage de nature décennale, même si l'intention était purement économique.

À l'inverse, une mission strictement limitée au chiffrage d'un projet déjà arrêté par un architecte ou un bureau d'études, sans intervention sur les choix techniques, relève davantage de la RC professionnelle. C'est la réalité de la mission contractuelle, pas l'intitulé du métier, qui détermine le régime applicable. En cas de doute, la lecture attentive du contrat de mission et un échange avec un courtier ou un assureur spécialisé permettent de clarifier la situation avant la signature, plutôt qu'après un sinistre.

Un flou qui coûte cher en cas de sinistre

Le vrai risque n'est pas tant l'obligation elle-même que l'absence de couverture le jour où un désordre survient. Si un économiste s'est engagé sur des choix techniques sans être assuré en décennale, et qu'un tribunal requalifie sa mission en mission de conception, il peut se retrouver à devoir indemniser sur ses fonds propres des travaux de reprise structurelle, une charge sans commune mesure avec ses honoraires initiaux.

C'est pour cette raison que plusieurs courtiers, dont ASSU PRO, se sont spécialisés dans l'assurance décennale pour l'ensemble des métiers du BTP, y compris les professions dites intellectuelles, architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre, aux côtés des professions physiques comme les artisans et entreprises de travaux. Ce type de plateforme permet notamment d'obtenir un devis en ligne en renseignant le numéro de SIREN de l'entreprise, y compris pour une structure en cours de création, et prend en charge des profils identifiés comme des « risques aggravés » (antécédents de résiliation, sinistralité) ainsi que les questions de territorialité de la garantie lorsque l'activité s'exerce sur plusieurs zones.

Combien coûte cette garantie

Il n'existe pas de tarif unique : la cotisation dépend de la nature exacte de l'activité déclarée (économiste en conception ou en simple assistance au chiffrage), du chiffre d'affaires, de l'ancienneté et de l'expérience du professionnel, ainsi que de ses antécédents de sinistres. Selon ces critères, les cotisations observées sur le marché peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros par an. Ces ordres de grandeur ne constituent ni une offre ni un prix garanti : seul un devis personnalisé, établi à partir de la déclaration d'activité réelle, permet d'obtenir un montant fiable.

FAQ

Un économiste de la construction a-t-il besoin d'une décennale ? Cela dépend de la nature exacte de sa mission. S'il intervient sur des choix qui relèvent de la conception, prescriptions techniques, métrés engageant le dimensionnement de l'ouvrage, arbitrages de matériaux ayant un impact structurel, il exerce une activité susceptible d'entrer dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs, et doit donc s'assurer en conséquence. S'il se limite à un chiffrage sur des choix déjà arrêtés par un tiers, sans influence sur la conception, sa responsabilité relève plutôt de la RC professionnelle. Dans tous les cas, la qualification précise de la mission doit être vérifiée au cas par cas, contrat en main, avec un assureur ou un courtier spécialisé, les garanties, exclusions et franchises variant d'un contrat à l'autre.

La décennale et la RC pro couvrent-elles la même chose ? Non. La décennale couvre spécifiquement, pendant dix ans, les atteintes à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination. La RC pro couvre d'autres types de fautes et de préjudices, selon des conditions propres à chaque contrat.

Qui souscrit l'assurance dommages-ouvrage ? Le maître d'ouvrage, et non le professionnel du bâtiment. Elle sert à préfinancer rapidement les réparations relevant de la décennale, indépendamment de la recherche des responsabilités.